Politique de remboursement et de rétractation

Objet

La présente politique explique comment obtenir un remboursement de l'offre payante Premium de Libertimax et dans quel délai il est versé. Elle complète l'article 7 des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui restent applicables.

Vendeur : David CHEREAU (entreprise individuelle — nom commercial Modulyx), 110 rue de la Gentilhommière, 38590 Plan, France, SIREN 927 760 702. Contact : contact@modulyx.fr.

Pendant la phase de lancement, le Service est gratuit et aucun nouvel abonnement n'est proposé : aucun paiement n'est encaissé à l'inscription. La présente politique s'applique dès l'ouverture de l'offre payante, ainsi qu'aux abonnements souscrits avant la phase de lancement.

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.

Ce qui est vendu

L'offre Premium est un accès en ligne au service de mise en relation Libertimax, proposé sous trois formules non reconductibles, payées en une seule fois :

• accès de 30 jours : 9,90 € TTC ;
• accès de 90 jours : 21,90 € TTC ;
• accès de 365 jours : 49,90 € TTC.

Aucune formule ne se renouvelle automatiquement : à son terme, l'accès Premium prend fin sans nouveau débit. L'accès est ouvert sur le compte du membre dès la confirmation du paiement ; aucun bien physique n'est livré.

Droit de rétractation de 14 jours

Le membre consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (article L. 221-18 du Code de la consommation).

• Si l'accès Premium n'a pas commencé : le prix payé est remboursé en totalité.
• Si le membre a demandé expressément que son accès commence avant la fin de ce délai : le montant conservé est proportionnel à la durée d'accès fournie jusqu'à la communication de sa décision, et le reste lui est remboursé (article L. 221-25 du Code de la consommation). Exemple : pour un accès de 30 jours à 9,90 €, une rétractation au bout de 6 jours donne lieu au remboursement de 7,92 € (9,90 € × 24/30).

Passé ce délai de 14 jours, une période entamée n'est pas remboursée au prorata, sauf disposition légale impérative contraire ou cas décrit à la section « Autres remboursements ».

Comment demander un remboursement

Il suffit d'adresser une déclaration claire de rétractation ou de demande de remboursement, par l'un des moyens suivants :

• par e-mail à contact@modulyx.fr ;
• par le formulaire de contact : https://libertimax.fr/contact.

Pour un traitement rapide, indiquez l'adresse e-mail de votre compte, votre pseudo, la date de l'achat et la formule achetée. Aucun formulaire particulier n'est imposé ; vous pouvez aussi utiliser le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'accès Premium suivant : formule, date de l'achat, adresse e-mail du compte, date de la demande. »

La demande est examinée par une personne, et la réponse est adressée à l'adresse électronique indiquée dans la demande.

Délai et moyen de remboursement

Le remboursement est versé au plus tard quatorze (14) jours après le jour où l'éditeur a été informé de la décision de rétractation (article L. 221-24 du Code de la consommation).

Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sans frais pour le membre, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen. Selon les établissements bancaires, quelques jours supplémentaires peuvent s'écouler avant que la somme n'apparaisse sur le relevé.

Un achat réglé en cryptomonnaie est remboursé en cryptomonnaie, vers l'adresse indiquée par le membre : le montant dû est calculé en euros, puis converti au cours du jour du remboursement.

Autres remboursements

Sont également remboursés, dans le même délai de quatorze (14) jours à compter de la demande :

• un paiement débité en double ou par erreur ;
• un montant débité qui ne correspond pas au prix affiché lors de l'achat ;
• un accès Premium payé mais qui n'a pas pu être ouvert sur le compte du membre.

En cas de difficulté avec un paiement, le membre est invité à écrire d'abord à contact@modulyx.fr : la demande est examinée par une personne et reçoit une réponse.

Abonnements souscrits avant la phase de lancement

Abonnements souscrits avant la phase de lancement : ils restent régis par les conditions acceptées lors de leur souscription, soit 4,99 € TTC par mois, renouvelés chaque mois par tacite reconduction, paiements gérés par Stripe, et résiliables à tout moment depuis le portail de gestion accessible depuis le compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Une demande de remboursement relative à ces abonnements suit les modalités et le délai décrits ci-dessus.

Litiges

En cas de désaccord sur un remboursement, le membre peut adresser une réclamation écrite à contact@modulyx.fr. À défaut de solution amiable, le membre consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — site : https://www.cm2c.net (déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php).