Conditions Générales d'Utilisation - Libertimax

Préambule et avertissement

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Libertimax.

Libertimax est une application web de rencontres libertines strictement réservée aux adultes, exploitée en France et soumise au droit français ainsi qu'au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Éditeur / Responsable de la publication : David CHEREAU (entreprise individuelle — nom commercial Modulyx), entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), sans capital social, dont le siège social est situé 110 rue de la Gentilhommière, 38590 Plan, France, immatriculée sous le numéro 927 760 702.

Hébergeur : Vercel Inc., dont la base de données et l'authentification sont fournies par Supabase (infrastructure située dans l'Union européenne).

Contact : contact@modulyx.fr.

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.

Article 1 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Libertimax (ci-après le "Service"), ainsi que les droits et obligations de l'éditeur et des utilisateurs (ci-après l'"Utilisateur" ou les "Utilisateurs").

Libertimax est un service de mise en relation entre adultes consentants partageant un intérêt pour les rencontres libertines. Le Service propose notamment la création de profils, un système de "likes" et de "matchs", une messagerie, le partage de photos et des fonctionnalités de visioconférence et de live.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Les présentes CGU se complètent de la Politique de confidentialité, qui décrit le traitement des données personnelles conformément au RGPD.

Article 2 - Accès réservé aux personnes majeures, déclaration de majorité et contrôle d'âge

Le Service est STRICTEMENT RÉSERVÉ aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans. Il contient des contenus et des thématiques à caractère adulte (rencontres libertines).

En créant un compte et en utilisant le Service, l'Utilisateur déclare et garantit, sous sa seule responsabilité : - être âgé d'au moins 18 ans à la date de création du compte ; - disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ; - accéder au Service depuis un lieu où la consultation de contenus pour adultes est licite.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur certifie avoir 18 ans ou plus, faute de quoi le compte ne peut pas être créé. Afin de vérifier sa majorité, l'éditeur collecte également sa date de naissance.

Le contrôle d'âge est obligatoire pour accéder au service. Ce contrôle est réalisé par un prestataire externe spécialisé (Didit), sur sa propre page : par la présentation d'une pièce d'identité associée à un selfie ou, lorsque cette voie est proposée, par une estimation de l'âge à partir du visage. Il peut également être réalisé par le prestataire AgeVerif, sur sa propre page, selon la méthode que l'Utilisateur y retient ; l'éditeur conserve alors la confirmation de la majorité, le seuil d'âge vérifié (18 ou 23 ans selon la méthode), un niveau d'assurance et l'identifiant technique de la preuve, les autres informations transmises par AgeVerif (notamment le pays et la durée de validité de la preuve) n'étant pas conservées. L'éditeur crée la session puis récupère et traite la décision du prestataire ainsi que, selon le parcours, un âge issu de la vérification ou une estimation d'âge. Les conditions de ce traitement, dont le recueil du consentement au traitement des données biométriques, sont décrites au point 12 de la Politique de confidentialité.

Tant que ce contrôle n'a pas abouti, l'accès aux espaces et fonctionnalités réservés aux membres est refusé. Par exception, cet accès reste ouvert aux comptes de l'équipe de l'éditeur et aux gérants d'un établissement dont la fiche est vérifiée. Un contrôle en cours d'examen chez le prestataire n'ouvre pas l'accès : il ne s'ouvre qu'à son résultat favorable.

L'affichage sur le profil du badge public « Identité vérifiée », accordé lorsque le contrôle est réalisé au moyen d'une pièce d'identité, reste facultatif : l'Utilisateur peut l'afficher ou le masquer, sans effet sur son accès au Service.

Toute fausse déclaration relative à l'âge entraîne la suppression immédiate du compte, sans préavis ni indemnité, sans préjudice des poursuites éventuelles.

L'éditeur se réserve le droit de demander à tout moment à l'Utilisateur de se soumettre à nouveau au contrôle d'âge et de suspendre l'accès au compte dans l'attente de son résultat. Tout signalement de présence d'un mineur fait l'objet d'un traitement prioritaire et, le cas échéant, d'un signalement aux autorités compétentes.

Article 3 - Création, sécurité et gestion du compte

L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte. L'authentification est assurée par Supabase (infrastructure UE).

Lors de l'inscription, l'Utilisateur fournit notamment une adresse email valide et renseigne son profil (pseudo, type de profil, date de naissance, ville, biographie, centres d'intérêt/tags, photos). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et sincères, et à les actualiser en cas de changement.

Le compte est strictement personnel. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités réalisées depuis son compte. Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée sans délai à contact@modulyx.fr.

Il est interdit de créer plusieurs comptes, d'usurper l'identité d'un tiers, ou de céder, prêter ou commercialiser son compte. L'éditeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne saurait garantir une sécurité absolue.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres du Service ou en contactant l'éditeur.

Article 4 - Description du Service

Le Service met à disposition des Utilisateurs les fonctionnalités principales suivantes :

• Profils : création et consultation de profils comportant un pseudo, un type de profil, une ville, une biographie, des tags et des photos.
• Likes et matchs : système d'expression d'intérêt mutuel permettant la mise en relation lorsqu'un intérêt réciproque est constaté ("match").
• Messagerie : échange de messages textuels entre Utilisateurs mis en relation, incluant la possibilité de partager des photos de discussion stockées de manière privée.
• Live et visioconférence : fonctionnalités de diffusion en direct et d'appels vidéo, opérées via la technologie LiveKit.
• Modération : les contenus et comportements peuvent faire l'objet d'une modération assistée par intelligence artificielle (Scaleway, avec un repli conditionnel vers Anthropic) et d'une revue humaine.

L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique. Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux abonnés Premium (voir Article 7).

Article 5 - Règles de conduite et contenus interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois, des présentes CGU, d'autrui et des bonnes mœurs. Toute interaction doit reposer sur le consentement libre, éclairé et réciproque des personnes adultes concernées.

Sont notamment et de manière non exhaustive STRICTEMENT INTERDITS : - tout contenu impliquant ou représentant des mineurs, ou laissant entendre la présence d'un mineur ; toute sollicitation de mineurs ; - tout contenu ou comportement à caractère non consenti, toute incitation au harcèlement, à la violence, aux menaces ou à l'humiliation ; - tout contenu illégal, notamment incitation à la haine, discrimination, apologie d'actes criminels, proxénétisme, traite des êtres humains, ou contenu portant atteinte à la dignité humaine ; - la diffusion de contenus de tiers sans leur consentement (photos intimes, données personnelles, "doxing", revenge porn) ; - le spam, la publicité non sollicitée, les arnaques, l'hameçonnage, les comportements frauduleux et les liens externes non autorisés (notamment renvoyant vers des sites payants, illicites ou malveillants) ; - l'utilisation de robots, scripts, scraping ou tout moyen automatisé non autorisé.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et des échanges qu'il entretient. L'éditeur peut retirer tout contenu litigieux et signaler aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite, conformément à ses obligations légales.

Article 6 - Photos, live et messagerie

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits sur les photos, vidéos et contenus qu'il publie ou diffuse, et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit à l'image, vie privée, propriété intellectuelle).

Les photos de profil peuvent être visibles par d'autres Utilisateurs. Les photos partagées en messagerie sont stockées de manière privée et destinées au(x) seul(s) destinataire(s) de la conversation. L'Utilisateur reconnaît toutefois qu'un destinataire pourrait techniquement enregistrer ou reproduire un contenu reçu ; il lui appartient d'évaluer la sensibilité de ce qu'il partage.

Les fonctionnalités de live et de visioconférence (LiveKit) doivent être utilisées dans le respect des présentes CGU. Toute diffusion de contenu impliquant des tiers requiert leur consentement préalable.

L'enregistrement, la captation ou la rediffusion d'un live ou d'une visioconférence à l'insu des participants est interdite. Les contenus diffusés peuvent faire l'objet d'une modération en temps réel ou a posteriori.

Article 7 - Abonnement Premium

Le Service est accessible gratuitement pendant sa phase de lancement. Pendant cette phase, aucun nouvel abonnement n'est proposé : aucune carte ni aucun autre moyen de paiement n'est demandé à l'inscription, et une inscription ne déclenche aucun débit.

Formules de l'offre payante Premium, à son ouverture :

• accès de 30 jours : 9,90 € TTC ;
• accès de 90 jours : 21,90 € TTC ;
• accès de 365 jours : 49,90 € TTC.

Un accès offert, sans paiement, peut être accordé aux profils de type femme ou couple dont la certification a abouti ou auxquels l'équipe a attribué un badge de vérification ; il est indiqué dans le compte du membre concerné. L'accès offert ne se déduit pas du seul type de profil déclaré.

Modalités :

• Chaque formule est un accès non reconductible pour la durée achetée, payé en une seule fois. Elle ne se renouvelle pas automatiquement : à son terme, l'accès Premium prend fin sans nouveau débit, et l'Utilisateur qui le souhaite achète un nouvel accès.
• L'accès Premium est fourni en ligne, sur le compte de l'Utilisateur, dès la confirmation du paiement ; il ne donne lieu à aucune livraison physique.
• Les paiements sont traités par des prestataires de paiement spécialisés. L'éditeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes de l'Utilisateur.
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, hors exercice du droit de rétractation décrit ci-dessous et sauf disposition légale impérative contraire.
• Les modalités pratiques de remboursement (demande, délai, moyen de paiement) sont décrites dans la Politique de remboursement et de rétractation, accessible à l'adresse libertimax.fr/legal/remboursement.

Droit de rétractation : Premium est un abonnement au service de mise en relation décrit par les présentes CGU. L'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. S'il souhaite que son accès Premium commence avant la fin de ce délai, sa demande expresse d'exécution immédiate est recueillie au moment de la souscription. S'il exerce son droit après le début du service et avant son entière exécution, le montant dû est proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions de l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Une fois le service pleinement exécuté, et sous réserve de sa reconnaissance expresse préalable, il ne dispose plus de ce droit.

L'éditeur se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement, toute modification étant notifiée et applicable à la période d'abonnement suivante.

Abonnements souscrits avant la phase de lancement : ils restent régis par les conditions acceptées lors de leur souscription, soit 4,99 € TTC par mois, renouvelés chaque mois par tacite reconduction, paiements gérés par Stripe, et résiliables à tout moment depuis le portail de gestion accessible depuis le compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

Article 8 - Propriété intellectuelle et licence des contenus

Le Service, sa marque, ses logos, son interface, ses bases de données et l'ensemble de ses composants sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (photos, biographie, messages, etc.). En les publiant, il concède à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, stocker, reproduire, adapter (formats, miniatures) et afficher ces contenus, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement, à la modération et à la promotion interne du Service.

Cette licence est consentie pour la durée d'utilisation du Service et prend fin à la suppression du contenu ou du compte, sous réserve des copies techniques temporaires et des obligations légales de conservation.

L'Utilisateur garantit l'éditeur contre tout recours de tiers relatif aux contenus qu'il publie.

Article 9 - Responsabilité et absence de garantie de rencontre

Le Service est un outil de mise en relation. L'éditeur N'OFFRE AUCUNE GARANTIE quant à l'obtention d'un match, d'une rencontre, d'une relation ou d'un résultat quelconque.

Hormis le contrôle d'âge décrit à l'article 2, pour lequel il traite la décision et les données d'âge nécessaires, l'éditeur ne contrôle pas l'identité réelle, le comportement, les intentions ou la sincérité des Utilisateurs et n'est pas partie aux échanges et rencontres qu'ils décident d'avoir, en ligne comme hors ligne. Un badge affiché sur un profil ne renseigne ni sur le comportement ni sur les intentions de la personne. L'Utilisateur reste seul responsable de ses choix et de sa sécurité, notamment lors de rencontres physiques.

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs, compte tenu notamment des dépendances à des prestataires tiers (Vercel, Supabase, Stripe, LiveKit, Scaleway).

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects et est, en tout état de cause, limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois. Aucune stipulation ne vise à exclure la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux droits que la loi rend inaliénables.

Article 10 - Signalement, modération et sanctions

Tout Utilisateur peut signaler un profil, un contenu ou un comportement contraire aux présentes CGU au moyen des outils de signalement intégrés au Service, du formulaire public de signalement accessible sans compte (libertimax.fr/signaler-un-contenu) ou à l'adresse contact@modulyx.fr. Tout signalement reçoit un accusé de réception lorsque son auteur a indiqué une adresse électronique ; pour un contenu impliquant un mineur, l'identité de l'auteur du signalement est facultative.

Les signalements et les contenus peuvent faire l'objet d'une modération assistée par intelligence artificielle (Scaleway, avec un repli conditionnel vers Anthropic) et d'une revue humaine. L'éditeur s'efforce de traiter les signalements dans un délai raisonnable, en accordant la priorité aux situations les plus graves (mineurs, contenus non consentis, contenus manifestement illicites).

En cas de manquement, l'éditeur peut prendre, en fonction de la gravité, l'une ou plusieurs des sanctions suivantes : - un avertissement ; - le retrait du contenu litigieux ; - la suspension temporaire du compte ou de certaines fonctionnalités ; - la suppression définitive du compte, sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave.

Les manquements les plus graves (notamment ceux impliquant des mineurs ou des infractions pénales) peuvent donner lieu à un signalement aux autorités compétentes. L'Utilisateur peut contester une mesure en contactant l'éditeur, qui réexaminera la situation.

Article 10 bis - Coordonnées et promotion sur le profil

Les pseudos et photos de profil ne doivent pas afficher de numéro de téléphone, d'identifiant ou de lien Telegram, de coordonnées de contact, de code QR de contact, ni de promotion de vente de contenus. Un contenu détecté peut être refusé avant publication et soumis à une revue humaine.

Lors d'une première infraction confirmée par la modération, le contenu est retiré ou le pseudo remplacé et un avertissement est adressé au membre. Une nouvelle publication en infraction après cet avertissement entraîne une suspension d'au moins sept jours et un nouveau contrôle documentaire du profil. Le retour exige à la fois l'expiration de la suspension et la réussite du contrôle ; une ancienne certification ne suffit pas. Les recours et l'exercice des droits restent accessibles depuis l'écran de restriction. Les coordonnées écrites dans le pseudo, la présentation ou l'accroche suivent une règle propre : chaque tentative refusée compte, même si le texte n'a jamais été publié ; sur trente jours glissants, la deuxième donne lieu à un avertissement et la troisième au bannissement automatique du compte, qu'un modérateur peut lever. Les manquements plus graves restent soumis aux sanctions de l'article 10.

La recréation de comptes pour contourner un bannissement ou une suspension est interdite. Un compte ouvert avec l'adresse e-mail d'un compte banni ou suspendu reprend la même sanction, et les navigateurs associés au compte banni font l'objet d'un blocage temporaire de nouvelles inscriptions. Un recours reste possible par le formulaire de contact.

Article 11 - Durée, résiliation et modification des CGU

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment. L'éditeur peut, en cas de manquement aux présentes CGU ou pour un motif légitime (notamment sécurité ou exigence légale), suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur dans les conditions de l'Article 10.

La résiliation ou la suppression du compte entraîne la cessation de l'accès au Service. Les données sont traitées et conservées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales. La résiliation d'un abonnement Premium est régie par l'Article 7.

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale, réglementaire ou technique. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (notification ou email). La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 12 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité l'éditeur à l'adresse contact@modulyx.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — site : https://www.cm2c.net (déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php). L'Utilisateur résidant dans l'Union européenne peut également consulter le répertoire des organes de règlement extrajudiciaire des litiges mis à disposition par la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions protectrices d'ordre public applicables aux consommateurs demeurent réservées.